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LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Modifications apportées aux exigences techniques énoncées dans la
Circulaire d’information sur les radiocommunications 2 (CIR-2), «
Normes sur l’exploitation des stations radio autorisées dans le
service de radioamateur »
Avis no DGRB-001-01 — Proposition visant à accorder aux
radioamateurs titulaires d’un certificat avec compétence en morse de
5 mots/minute (m.p.m.) de pleins privilèges d’exploitation dans
toutes les bandes de fréquences du service de radioamateur au-dessous
de
30- MHz
Introduction
Conformément au Règlement sur la radiocommunication, pris en
application de la Loi sur la radiocommunication, le service de
radioamateur est un « ...service de radiocommunication qui a pour
objet l'utilisation d'appareils radio pour la formation personnelle,
l'intercommunication ou les recherches techniques par des individus qui
s'intéressent à la radiotechnique uniquement à des fins personnelles
et sans but lucratif ».
Les radioamateurs aiment communiquer avec d’autres radioamateurs au
pays et partout dans le monde. Ils utilisent diverses techniques de
modulation radio allant des modes élémentaires, qui comprennent la
modulation par tout ou rien d’ondes radio entretenues en faisant appel
au code morse international, à des modes plus complexes, comme les
techniques de communication utilisées pour la télévision à balayage
lent et la radiocommunication par paquets. Le service de radioamateur
est, en raison du potentiel de propagation mondiale de signaux
d’amateur dans les bandes de hautes fréquences (HF), un service
international, et il est régi à l’échelle internationale par le règlement
de l’Union international des télécommunications (UIT), dont le
Canada est un pays membre. Le règlement de l’UIT exige que tous les
radioamateurs connaissent le code morse international pour utiliser les
fréquences inférieures à 30 MHz.
Industrie Canada a récemment reçu un certain nombre de pétitions de
personnes soutenant que l’exigence actuelle de la réglementation
selon laquelle un opérateur doit posséder une compétence en morse de
12 mots/minute pour l’émission et la réception n’est plus justifiée.
Ces personnes considèrent que la technique de modulation en ondes
entretenues est périmée et que la compétence en morse ne devrait plus
être un critère de base pour l’attribution aux amateurs de privilèges
d’exploitation accrus. Bon nombre de personnes ont aussi mis en doute
le bien-fondé du maintien d’un régime de réglementation dans lequel
la compétence en matière d’utilisation du morse constitue la norme
appliquée pour l’attribution de privilèges accrus aux amateurs
canadiens dans le domaine de la téléphonie.
Au fil des ans, les représentants du Ministère ont travaillé en
collaboration avec les radioamateurs et leurs organisations pour
promouvoir le développement du service. Dans le cadre de cet effort, le
Ministère consulte la collectivité des radioamateurs en tenant des réunions
périodiques avec l’association Radio Amateurs du Canada Inc. (RAC),
l’association nationale qui représente les radioamateurs canadiens.
La question de l’exigence relative au code morse a été soulevée par
la RAC à la réunion du 27 avril 2000 du Comité consultatif sur la
radio amateur
canadienne. Une proposition officielle visant à éliminer l’exigence
de compétence en morse de 12 mots/minute pour l’attribution aux
amateurs de pleins privilèges d’exploitation des fréquences HF
au-dessous de 30 MHz a été reçue par Industrie Canada dans une lettre
provenant de la RAC et datée du 15 juin 2000.
La traduction des observations faites par la RAC dans cette lettre est
fournie ci-dessous :
« l’acceptation de cette proposition donnerait aux
radioamateurs canadiens des privilèges d’exploitation similaires à
ceux qui sont donnés actuellement aux radioamateurs américains qui réussissent
un test de morse à 5 mots/minute ». La RAC soulignait
également le « débat actuel dans la collectivité des
radioamateurs sur le bien-fondé du maintien de l’exigence du règlement
international sur les radiocommunications relative à une compétence en
morse pour l’exploitation aux fréquences au-dessous de 30 MHz, compte
tenu de l’élimination (récente) du morse dans les communications
maritimes internationales et de son utilisation décroissante par les
organisations gouvernementales et militaires. Un certain
nombre d’administrations ont proposé qu’un examen du règlement
international régissant les services de radioamateur soit mis à
l’ordre du jour de la Conférence mondiale des radiocommunications prévue
en 2003. La proposition d’examen est appuyée par l’Union
internationale des radio-amateurs, qui a consulté ses organisations
membres dans plus de 180 pays au cours des quatre dernières années. »
La lettre soulignait également que la « RAC a consulté la
collectivité des radioamateurs canadiens de diverses façons, notamment
par des sondages sur le site Web, des babillards électroniques,
l’analyse de courrier électronique, la correspondance postale et
l’envoi de lettres au rédacteur en chef de la revue The Canadian
Amateur, ainsi que par des discussions en ondes et des forums. Il est évident
qu’une majorité de radioamateurs canadiens sont en faveur de l’élimination
du test de 12 mots/minute. »
En plus de la tendance observée à l’échelle internationale ayant
trait à la modification du Règlement des radiocommunications de l'UIT,
bon nombre de pays européens, y compris le Royaume-Uni, de même que
les États-Unis, l’Australie et l’Afrique du Sud, ont décidé de réduire
leurs exigences relatives aux compétences en morse ou envisagent
actuellement de le faire. Une décision du Canada à l’effet de réduire
l’exigence de compétence en morse qui est actuellement de 12
mots/minute serait conforme à ce qui se fait ailleurs et simplifierait
par conséquent le processus de mise en oeuvre, avec d’autres
administrations, des accords d’exploitation réciproques visant les
amateurs canadiens.
Proposition
Pour les raisons susmentionnées, Industrie Canada propose que la
Circulaire d’information sur les radiocommunications 2 (CIR-2), Normes
sur l'exploitation des stations radio autorisées dans le service de
radioamateur, soit modifiée de façon à éliminer l’exigence en
vertu de laquelle les opérateurs radioamateurs doivent posséder une
compétence en morse de 12 mots/minute pour exploiter une station de
radioamateur dans les fréquences au-dessous de 30 MHz. Il est également
proposé que la CIR-2 soit modifiée de façon à ce que de pleins
privilèges d'utilisation soient accordés, dans toutes les bandes réservées
aux amateurs, aux opérateurs radioamateurs possédant la compétence de
base et la compétence en morse de 5 mots/minute.
Industrie Canada invite tous les intéressés à faire part de leurs
observations, de préférence sous forme électronique. Les observations
doivent être envoyées au Chef de l’autorisation, à l’adresse
Internet suivante :
dospaa@ic.gc.ca
On peut aussi utiliser le courrier et envoyer ses observations au Chef
de l’autorisation, Direction de l’Exploitation de la gestion du
spectre, à la pièce 1588D, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario), K1A 0C8.
Pour qu’elles soient toutes prises en considération, les observations
doivent être reçues par le Ministère dans les 60 jours suivant la
date de publication du présent avis. Toutes les observations doivent
indiquer la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette
du Canada, son titre et son numéro de référence.
Toutes les observations reçues en réponse au présent avis seront
mises à la disposition du public, qui pourra les consulter sur le site
Web d'Industrie Canada dont l'adresse est indiquée ci-après :
World Wide Web (WWW)
http://strategis.ic.gc.ca/spectre
Le directeur général,
Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion
Jan Skora
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